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La commission des affaires juridiques du PE décide de lever/ European Parliament's Legal Affairs Committee votes to lift immunity on French MEP Bruno Gollnisch
November 22, 2005 5:01 PM
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a décidé aujourd'hui, à une large majorité, de lever l'immunité parlementaire de Bruno Gollnisch.
"Cette affaire a pris beaucoup de temps car nous avons du examiner en détail ce dossier complexe " explique Diana WALLIS (Lib Dem, Royaume-Uni), rapporteur sur le sujet. "L'immunité d'un député européen ne peut pas être levée en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions" a-t-elle ajouté. "Dans la situation actuelle, la commission juridique a estimé que c'est justement parce que les propos qui sont reprochés à M Gollnisch ont été tenus en dehors de son activité de député que l'immunité a pu être levée".
"Cette décision sera soumise au vote lors de la prochaine séance plénière. Il revient maintenant à la justice française de juger l'affaire lors de l'audience qui aura lieu le 29 novembre prochain devant les autorités françaises " a-t-elle conclu.
The European Parliament's Legal Affairs Committee voted today Tuesday, by a large majority, to lift the parliamentary immunity on French MEP Bruno Gollnisch. Rapporteur, Diana Wallis, said:
"This case had taken a long time to resolve because the Committee wanted to examine the complex dossier in detail."
The matter will now be voted on during the next plenary session.
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